streptopelia turtur : statut

Tout à fait Bernard.
Le fait qu'elle soit chassable n'oblige à rien.
Le fait qu'elle soit en annexe A si !
Donc pour la cession de jeunes (à titre onéreux ou à titre gratuit) c'est forcément accompagné d'un CIC, en plus du certificat de cession et de la copie du registre. Pour obtenir ce CIC, il faut que les parents aient un CIC et qu'un registre soit tenu.
En clair, beaucoup d'entre nous ne sommes pas en règle sauf à ne pas avoir de reproduction et de jeune à céder (échange, don, etc).

la personne pour qui j'ai ouvert ce post se voit contraint de faire une demande d'apd...
demandé par sa dsv!

On entend pas mal de n'importe quoi concernant la tourterelle des bois. Il suffit d'aller sur le site legifrance, et il y a bien marqué pour les autorisations de détention :

"arrêté du 10 aout 2004"
Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément :


L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux des espèces du taxon indiqué sur la liste, reprises à l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, à l'exception de celles de ces espèces figurant en annexe X du règlement (CE) n° 865/2006 susvisé, ou dont la chasse est autorisée.
(**) L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux appartenant aux espèces du taxon indiqué sur la liste, reprises sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Toutefois :
- L'autorisation et le marquage ne s'appliquent, pour les espèces d'oiseaux de France métropolitaine, qu'aux oiseaux des catégories d'espèces présentes ou ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par les symboles ou figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux animaux des espèces dont la chasse est autorisée ;

donc pas besoin d'autorisation de détention ou de certificat de capacité. Mais besoin de CIC pour le transport, échange, vente (ce que je suis entrain de demander pour me mettre en règle)

turtur ou palombe les lignes de tirs sont les même (vu les massacres causés par les "chasseurs")au mois de juin juillet aout au nom de la tradition ...le discours de cette dame du cites aquitaine est hors sujet(je suis chasseur et honteux) de ce genre de pratiques ,au nom de la Tradition française...beaucoup de pays et surtout de chasseurs ont compris que les oiseaux sont en périodes de nidifications et qu'il faut être stupide pour continuer le massacre.ps...pour mes oiseaux la volière est une chance de survie et n'ai que faire de votre annexe mme du cites.

Bonjour à tous,

je viens vous donner des nouvelles de mes démarches concernant mon couple de tourterelle des bois.

Suite à des échanges avec la DREAL aquitaine, j'ai fais régularisé mon couple. Les deux oiseaux possèdent maintenant un CIC "d'origine licite" autorisant "la mise en vente, la vente et l'achat".

J'ai fais la demande de CIC sur le sites I cites du gouvernement, en fournissant le certificat de cession et une copie du registre (ici seulement la page entrée et sortie, registre cerfa trouvé sur internet).

Pas besoin d'apd ni de cerficat de capacité, détention libre jusqu'à 100 individus.

Si reproduction il y a, il faudra faire la demande de CIC pour les petits qui doivent quitter l'élevage, et pour plus de simplicité, faire aussi une déclaration de marquage (cerfa disponible sur internet).

Je conseil à ceux qui veulent se mettre en règle, de faire comme moi, contactez la dreal (avec juste des coordonnées mail au départ).

Pour rajouter quelque chose,

Frabil a écrit:

Je relis ce post mais en quoi céder son surplus d'élevage est une action commerciale ???
Un acte de commerce est réglementé et dans ce cas nous n'avons plus à faire à un élevage d'agrément et donc oui nécéssité de tenir des registres, etc, etc...

Voilà la réponse que j'ai eu de la dreal quand j'ai dis que je serai amené à vendre les jeunes (3 ou 4 par an tout au plus) :

La vente systématique des juvéniles ne peut évidemment pas être considérée comme occasionnelle. Dans ce cas, il s'agit d'un établissement d'élevage professionnel soumis à double obligation :
certificat de capacité élevage + autorisation préfectorale d'ouverture, quel que soit le bénéfice réalisé.

En gros, si vous vendez tous vos jeunes (même s'il n'y en a que deux par an), vous êtes hors la loi. Pour ma part, j'ai répondu que je donnerai donc mes jeunes ...(don, échange c'est la même chose)

C'est catastrophe chez vous en france ,il faut tout ça :
- certificat de capacité élevage
- autorisation préfectorale d'ouverture
- copie du certificat de cession des parents
- copie de l'attestation de baguage des parents et du ou des jeunes à céder
- copie des pages entrée/sortie de votre registre d'établissement
- demande de CIC
Pour ceux qui n'ont pas de certificat de cession et pas de registre quoi faire ?
C'est quoi attestation de baguage et ou on trouve ces 3 trucs CESSION ,REGISTRE et ATTESTATION ?
a+

Salut Alex, relis ce que j'ai posté avant ... pas besoin de certificat de capacité d'élevage ni d'autorisation d'ouverture d'établissement en dessous de 100 oiseaux.
Voila le certificat de marquage https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12446.do

Juste une formalité de plus à remplir, qui peut être faite par l'éleveur.

jybo a écrit:

Pour rajouter quelque chose,

Frabil a écrit:

Je relis ce post mais en quoi céder son surplus d'élevage est une action commerciale ???
Un acte de commerce est réglementé et dans ce cas nous n'avons plus à faire à un élevage d'agrément et donc oui nécéssité de tenir des registres, etc, etc...

Voilà la réponse que j'ai eu de la dreal quand j'ai dis que je serai amené à vendre les jeunes (3 ou 4 par an tout au plus) :

La vente systématique des juvéniles ne peut évidemment pas être considérée comme occasionnelle. Dans ce cas, il s'agit d'un établissement d'élevage professionnel soumis à double obligation :
certificat de capacité élevage + autorisation préfectorale d'ouverture, quel que soit le bénéfice réalisé.

En gros, si vous vendez tous vos jeunes (même s'il n'y en a que deux par an), vous êtes hors la loi. Pour ma part, j'ai répondu que je donnerai donc mes jeunes ...(don, échange c'est la même chose)

D'ou l'importance de céder ses jeunes et donc de ne pas les vendre. Commercialement ça fait toute la différence.
La cession peut-être à titre gratuit ou onéreux.
L'idéal étant de céder un oiseau à une valeur d'échange à fixer (autre oiseau ou bout de papier).

Exact, toujours marquer "cession" sur le registre/bon de cession et pas vente. Après ça peut être contre un autre oiseau, du matos, des graines ... ou alors un bout de papier qui tombe malencontreusement de la poche de l'acquéreur, et ramassé par le cédant ^^

jybo a écrit:

ou alors un bout de papier qui tombe malencontreusement de la poche de l'acquéreur, et ramassé par le cédant ^^

Voilà !
C'est tellement vrai

jybo a écrit:

Exact, toujours marquer "cession" sur le registre/bon de cession et pas vente. Après ça peut être contre un autre oiseau, du matos, des graines ... ou alors un bout de papier qui tombe malencontreusement de la poche de l'acquéreur, et ramassé par le cédant ^^

Don en échange de contrepartie (échange, troc...) = acte commercial!

Pas d'après ce que m'a dit la personne de la dreal. Elle considère qu'il n'y a vente que s'il y a ... vente. Les échanges d'oiseaux ne sont ici pas pris en compte. Enfin d'après ce que j'ai compris. De toute façon, faut pas non plus trop se prendre la tête, personne ne viendra sonner au portail parce qu'on a vendu deux oiseaux sur le bon coin ... et si jamais ça arrive, personnellement je n'ouvrirai pas, sauf mandat.

Bonjour
C' est certain, il ne faut pas se prendre la tête. Je suis d ' accord avec Alain, toute transaction est un acte commercial.
Il y a quelques temps je discutai avec le responsable de la DDPP ( DSV ) de ma région qui me disait, entre autres, qu' il ne faut pas les prendre pour des billes car ils savent bien ce qui se passe lors des pseudos bourses d' échanges ou de dons, on peut faire cadeau d 'un oiseau mais pas à chaque fois.
A+

Bonjour à tous, je relance un peu le post. J'ai actuellement deux petites tourterelles des bois en élevage, je viens de faire une demande de CIC transport, au cas où elles devraient quitter l'élevage.

Voilà le mail que je viens de recevoir ce matin suite à cette demande :


Bonjour Monsieur

comme je vous l'indiquai dans mon mail du 03/01/2013

RAPPEL CI DESSOUS

"la vente systématique des juvéniles ne peut évidemment pas
être considérée comme occasionnelle. Dans ce cas, il s'agit d'un
établissement d'élevage professionnel soumis à double obligation :
certificat de capacité élevage + autorisation préfectorale
d'ouverture, quel que soit le bénéfice réalisé.

Je vous invite à prendre contact avec les services de la DDTM de votre
département afin d'obtenir les autorisations préfectorales.
le récépissé de dépôt de votre demande pourra être téléchargé dans
l'application i-CITES. Il conviendra d'effectuer vos démarches à votre
nouvelle adresse.

C'est bien le Règlement (UE) n°1158/2012 de la Commission du 27 novembre
2012, qui fixe le contenu des annexes UE et remplace désormais le
règlement(CE) n°101/2012 du 6 février 2012.
Date de publication au JO de l'Union européenne: 12/12/2012
Date d'entrée en vigueur: 15/12/2012

Concernant votre première demande de CIC, il conviendra de télécharger
en pièces jointes de votre demande :

pour le juvénile
- certificat de cession ou facture d'achat des parents reproducteurs
- copie du registre (même si la page couverture n'est pour l'instant pas
tamponnée - page entrée / page sortie)
- attestation sur l'honneur indiquant qui est le père qui est la mère du
juvénile (n° de bague des parents) ainsi que du juvénile avec date de
naissance et mentionnant sa naissance dans votre élevage.

- pour les parents
- certificat de cession ou facture d'achat pour chacun des parents
- registre (page couverture - page entrée - page sortie)

Une demande de CIC par spécimen. "

il convient de télécharger dans l'onglet pièces jointes du dossier  (ou
par courrier)

- copie des autorisations préfectorales (autorisation de détention)
- copie du certificat de capacité (si vous le détenez)
- copie complète du registre (couverture pages entrées /sorties) où
apparaissent parents et juvéniles
- copie du certificat de cession ou facture d'achat des parents
reproducteurs

J'en discutais il y' a peu avec Alain, ils ne donnent des CIC qu'aux détenteurs d'APD ou de CC...bien que ce ne soit pas nécessaire pour la détenir...
Vous avez dit compliqué!?

Petite réflexion de nuit,  


De mon côté je le comprend comme acceptation par autorités que la détention, l'élevage et le commerce est accordé à "l'entreprise habilitée" pour cet animal protégé, classé A (un CIC par oiseau).
Ce papier est la carte d'identité officielle de l'animal, atteste de sa présence réelle au moment, et donne le pouvoir, la possibilité aux personnes détentrices de la commercer à travers toute l'Europe.

Pour l'éleveur lamda, n'ayant pas prouvé ses compétances ni payé ses droits d'accès au niveau requis, la détention, l'élevage et le commerce (vente) des A n'est pas autorisé.
Grace au X les amateurs Français peuvent quand même détentir et élever, mais seul le don est possible et seulement intramuros.

- Le revers de la médaille est que le la personne habilité, voir le "commerce" ne peut se fournir chez l'amateur de base et doit aller chercher en autres territoires de l'EU.
- Le bon côté est que du coup, il y a plus de possibilité qu'un oiseau rentre sur le territoire qu'il n'en sorte.




......................................................................



Comme vu en diverses occasions, pour ce qui est rare et/ou précieux et/ou qui engendre le déclin d'une espèce protégée, qui engendre un choc culturel et/ou naturel,
comme l'ivoire, les peaux de croco, les plumes de tel rapace, de tel perroquet, tel ou tel coquillage, ..., certains métaux, certaines espèces animales .... ce qui n'a plus de prix officiel pert son prix officieux et ne peut plus faire l'objet de flambées de tarifs, de traffics, de braconnages, intéresse moins les maffieux, les intermédiaires inutiles, les recelleurs, les élevages intensifs, certains détaillants/revendeurs peu scrupuleux.
... et reste présent sur les territoires d'origine.

Non ?

Qu'en pensent ceux qui côtoient les textes de loi, arrivent à déchiffrer les mots et les utilisent ?

je reviens une dernière fois sur ce sujet, une réponse officielle d'un agent de l'oncfs concernant notre sujet :
- > Cette espèce est reprise à l'Annexe A du réglement communautaire CE 338/97, transcris dans la législation française par l'Arrêté Ministériel du 30 juin 1998. Cela implique que, pour la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales ou l'utilisation dans un but lucratif, il n'est nécessaire d'avoir un Certificat Intra Communautaire (Art 3-I), QUE  pour les spécimens nés et élevés en captivités (Art 3-I, 4°). Les autres spécimens n'étant pas commercialisables.
> Ce C.I.C. ne pourra être obtenu qu'à partir du moment où le stock reproducteur a été acquis légalement.

Je viens d'avoir une dernière fois la DREAL, au téléphone. Je confirme ce que dit Romain. Détention libre, mais si cession (et ce à titre gratuit ou non, dixit la dreal), un CIC "vente et commerce" est obligatoire. Et pour avoir ce fameux CIC, carte d'identité qui suivra l'oiseau toute sa vie, il faut avoir le CIC des parents.

Chez moi, (gironde), il m'a été demandé :
CIC des parents
Copie du registre, tamponné par la mairie (une simple formalité, j'ai imprimé un registre cerfa sur le net, et c'était tamponné le jour même), attestation sur l'honneur que les oiseaux sont bien nés chez moi des parents ayant le CIC, attestation de marquage.

Voilà, ça fait beaucoup de paperasse, mais au moins ça permet de céder les oiseaux sans avoir de soucis derrière.

Au passage, je n'avais pas de CIC pour les parents au départ, juste un certificat de cession. J'ai donc téléphoné à la DREAL, j'ai expliqué mon cas, j'ai fourni le certificat de cession et on m'a donné les CIC.

Merci pour ces dernières infos de grande valeur

Donc ce qui veut dire que le statut X à été mis en place pour calmer les chasseurs, provoquer les doutes, faire croire que ... donc c'est du pipi de chat !!!!    

Oui, j'ai envi de dire, c'est l'administration française ... Faut pas s'étonner que plein de détenteur ne déclarent pas les tourterelles des bois. Perso, je le fais uniquement parce que j'ai des voisins comme on en voit que dans les émissions de TV, donc pour pas avoir d'ennui, il vaut mieux être clean.

Mais dans ce mic mac, le truc positif, c'est que la détention n'est pas soumise à autorisation.

Bonjour,

did a écrit:

Donc ce qui veut dire que le statut X à été mis en place pour .... 

alléger le statut de quelques espèces en voie extinction dans leur milieu naturel... mais très présentes dans les élevages...
Ce classement en annexe X ( = 10) exempte ces sujets captifs des contraintes de annexe A, des dérogations par le CIC... mais la tourterelle des bois n'en bénéficie pas hélas, ce qui règlerait ces difficultés de détention....

l'annexe X concerne plutôt les phasianidés comme : faisan de Wallich, faisan d'Eliot, mikado, éperonnier Napoléon, lophophore... et quelques canards (sarcelle d'été, canard de Laysan...)

en Colombiformes, seul le pigeon biset en bénéficie ! Il est pourtant surement bien moins présent en élevage que notre tourterelle locale !!!

Marc

Le président d'Aviornis avait fait des démarches il y'a quelques années pour qu'elle passe en Annexe X mais visiblement les services concernés sont hostiles à la vue d'élargir la liste d'espèce dans cette annexe...

Le plus rageant est que seule la sous espèce turtur est présente sur le territoire parmis les 4 sous espèces.

Tourterelle des bois · Streptopelia turtur · (Linnaeus, 1758)

- Streptopelia turtur arenicola · (Hartert, 1894)
- Streptopelia turtur hoggara · (Geyr von Schweppenburg, 1916)
- Streptopelia turtur rufescens · (Brehm, CL, 1845)
- Streptopelia turtur turtur · (Linnaeus, 1758)