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Le 27 septembre 2023


Un vent de révolte a soufflé ce matin sur la réunion de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive qui se penchait sur les projets de décret et d'arrêté portant application de la loi Dombreval concernant la définition de l'élevage d'agrément et l'établissement de la "liste positive".
Projet qui n'a pas connu de modification significative depuis la présentation qui nous en a été faite le 16 novembre dernier et qui interdirait aux éleveurs non professionnels de détenir les espéces de la colonne C de l'arrêté de 2018. En clair qui interdirait aux éleveurs capacitaires de détenir les espéces pour lesquelles précisément ils se sont formés , ont conçu leurs installations, ont obtenu leur certificat de capacité et leur autorisation d'ouverture d'établissement (les spècimens actuellement accueillis pouvant être conservés jusqu'à leur mort avec interdiction de reproduction !)
L'unicab avait à mainte reprises signifié sa totale opposition à ce projet, il n'en a pas été tenu compte. Ce matin le ministère de la transition écologique a pu prendre la mesure de l'opposition catégorique que rencontre ce projet. A tel point que devant l'avalanche de critiques et d'interrogations venant de toutes les parties présentes, le vote initialement prévu a été ajourné de peur de recevoir un camouflet sans précédent.
La séance avait déjà bien mal commencé pour l'administration avec le rejet massif du règlement intérieur pour manque de respect du processus démocratique (refus de procéder aux votes de façon anonyme, à moins d'être réclamé au coup par coup par la majorité des participants)
La suite a ressemblé à une déroute: ce projet mal pensé qui passe complétement à côté de sa cible et ferait reculer l'élevage d'animaux non domestiques de 40 ans en arrière a provoqué une bronca courtoise mais néanmoins générale .
Il a alors été proposé de créer deux groupes de travail : "élevage de conservation" et "liste positive" tout en indiquant que l'urgence était de promulguer le texte, les aménagements étant sensés intervenir ensuite dans un futur indéterminé (sic!)
Surréaliste !
Toujours est il que le ministère se trouve dans une impasse dont il ne peut sortir qu'en passant outre un avis de la commission qui en l'état du projet serait trés défavorable, soit de reprendre enfin sérieusement le travail de fond que nous avions essayé d'initier il y a un an . Le tout en respectant un calendrier intenable qu'ils se sont eux mêmes imposé...
Toutes les composantes de l'élevage ont montré un front du refus uni: professionnels (commerçants, parcs zoologiques, artistes animaliers ) et amateurs ont opposé une résistance à laquelle les représentants ministériels n'étaient manifestement pas habitués et qu'ils n'avaient pas vraiment anticipée.
Continuons à rester unis et à faire valoir le bon sens. Continuez à nous soutenir et à en parler autour de vous: si le calendrier ministériel est maintenu, une consultation publique ouverte à tous les citoyens sur ces sujets aura lieu en novembre prochain. Il faudra inciter tous nos soutiens à faire valoir leur position. Nous y reviendrons.
Quant aux objections que nous avons fait valoir, en voici un résumé non exhaustif:
POURQUOI LES PROJETS DE DECRET PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE L 413-1-A DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2021 ET DE L’ARRÊTE DU 8 OCTOBRE 2018 SONT INADAPTES ET DANGEREUX
Le projet consiste en un nivellement par le bas en s'attaquant au niveau de qualification le plus élevé requis pour les usagers alors que l'esprit de la loi du 30 novembre 2021 est de promouvoir le bien-être animal
Il n’est pas contestable que le risque de maltraitance (y compris commise de bonne foi) le plus élevé concernant les spécimens d'espèces animales non domestiques réside essentiellement dans la méconnaissance des besoins physiologiques et psychologiques de l'espèce en question.
Le niveau d'exigence du cadre réglementaire actuellement en vigueur opposable aux activités d'élevage amateur, n'a pas montré de failles structurelles dans sa pertinence pour les éleveurs d’agrément accueillant des animaux de la colonne c 1 et plus.
OBJECTIONS ET CONSEQUENCES :
- 1 L'objectif de la loi ne serait pas atteint. Le niveau de qualification requis pour la détention et l'élevage des espèces reprises à la « colonne c » « 1 et plus » est le plus exigeant en matière de compétences acquises par le détenteur et de qualité de ses installations, le tout soumis à certificat de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Ce n'est potentiellement pas dans ce type d'élevage, au demeurant le plus contrôlé, que des entorses à la bientraitance animale se manifestent. Et, quand bien même, les cas particuliers peuvent être sanctionnés par le retrait des agréments. Le cœur de cible n'est pas atteint.
- 2 Si le principe de ce projet devait être retenu, il introduirait la notion que l'action des éleveurs amateurs, même les plus compétents, qui accueillent des espèces animales non domestiques est un acte de maltraitance selon l'esprit de la loi.
L'élevage à finalité conservatoire, moyen privilégié par lequel le citoyen peut s'opposer à l'extinction de masse en cours, et participer sans aide financière de l'État à la préservation des intérêts bien compris de la collectivité, serait sacrifié puisque directement cible de cette mesure de prohibition.
- 3 En matière zootechnique cette disposition programme l'extinction d'un patrimoine génétique inestimable. L'arrêt de reproduction des spécimens correspondants constitue la suppression de réserves de précaution vis à vis du déclin effectif ou probable de nombreuses espèces dans le milieu naturel. Il s’agit du sabordage de l’action des éleveurs privés patiemment construite depuis 40 ans (studbooks, programmes d’élevage, collecte de données, réintroduction in situ).
- 4 Quid de la libre circulation des biens dans l'espace européen si des spécimens produits légalement dans d'autres pays membres de l'UE ne peuvent être acquis par un citoyen français ?
Toute entrave à la libre circulation et à la commercialisation des biens sur le territoire de l’Union Européenne est contraire aux traités.
(Disposition récemment confirmée par l’analyse de la commission européenne sur la non pertinence d’une liste positive)
- 5 Le critère professionnel n'est assurément pas un critère pertinent pour garantir la bientraitance animale. En quoi un éleveur non professionnel serait-il moins bien traitant qu'un éleveur professionnel ?
Le décret prévoit de substituer une démarche commerciale au bénévolat et à l’engagement désintéressé des éleveurs d’agrément.
- 6 Le placement de spécimens en refuges où ils seraient souvent moins bien hébergés que dans leur lieu de vie initial, sans aucune viabilité économique est un non-sens en matière de bien-être animal.
Le nombre potentiel d'animaux à placer a-t-il été évalué ? La création des places correspondantes sera-t-elle improvisée ? A qui sera-t-elle déléguée ? Avec quels moyens ? Cette problématique aggrave encore le sujet du placement des animaux de spectacles itinérants, non résolu de façon satisfaisante à ce jour.
Seule solution envisagée : laisser les animaux à la charge de leurs détenteurs, sans autre perspective que d’attendre leur mort de vieillesse à l’issue d’une existence stérile alors que leurs espèces voient leurs effectifs chuter dans le milieu naturel. Une frustration intolérable contraire à l’engagement des éleveurs.
- 7 Perte totale de confiance des éleveurs à l'égard des pouvoirs publics qui, après avoir promu l'élévation du niveau de pratique de l’élevage pendant plus de trente ans en échange d’une reconnaissance (jamais totalement acquise malgré les efforts consentis), sanctionnerait les évolutions considérables obtenues par une interdiction de détention d'espèces parfaitement établies en milieu contrôlé grâce à leur travail. Ainsi de nombreuses espèces de la liste « colonne c » « 1 et plus » sont aujourd’hui couramment reproduites chez les éleveurs d'agrément et professionnels européens.
- 8 Pour corollaire de l'alinéa précédent : comment ne pourrait-on s'inquiéter du retour à la clandestinité d'un nombre important de pratiquants qui n'abandonneront pas ce qui est et demeurera leur passion, et comment ne pas craindre d'encourager le braconnage de spécimens de faune européenne (fringillidés notamment) qui se substitueraient à l'offre d'animaux élevés en milieu contrôlé ?
- 9 La prohibition de la liste « colonne c » « 1 et plus » ne se justifie pas non plus par des arguments protectionnistes : un trafic mettant en jeu des spécimens de ces espèces prélevés illégalement dans la nature a-t-il été mis à jour au cours des années passées chez des éleveurs capacitaires ? Ce serait d'ailleurs inconcevable au regard des risques encourus, de la forte mortalité des sujets prélevés et de la disponibilité de sujets d'élevage parfaitement établis en milieu contrôlé grâce aux élevages d’agrément.
- 10 La position des associations responsables qui ont incité leurs membres à exercer dans la légalité serait totalement discréditée, entrainant une fuite des adhérents qui ne seraient plus accessibles à aucune information ni formation.
- 11 Il n'y a aucune justification de réforme motivée par des abandons de sujets des espèces de la « colonne c » « 1 et plus » par des éleveurs capacitaires.
- 12 Encouragement des prélèvements dans le milieu naturel :
Chaque fois que l'on restreint l'espace de liberté des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques, on conduit un nombre significatif d'entre eux à arrêter leurs activités ou à les réorienter vers des espèces moins précieuses en termes de conservation. Chaque fois qu'un spécimen n'est pas produit en milieu contrôlé, ce sont plusieurs spécimens (compte tenu de la mortalité), qui sont prélevés dans la nature pour alimenter la demande qui n'est pas partout encadrée comme elle l'est en France.
EN CONCLUSION, PAR CE DECRET ET CET ARRÊTE :
Le MTECT envisage de participer à l'extinction d’espèces animales non domestiques en interdisant à des éleveurs compétents, relevant du plus haut niveau de qualification et de contrôle réglementaire, de faire reproduire leurs spécimens eux- mêmes issus de plusieurs générations produites en milieu contrôlé et dont la traçabilité est assurée.
Le MTECT prend la responsabilité d'obliger les détenteurs capacitaires non professionnels d'animaux de la « colonne c » « 1 et plus » régulièrement détenus avant le 30 novembre 2021, à casser les œufs ou euthanasier des spécimens nés dans leur élevage alors que leur espèce est au bord du gouffre dans le milieu naturel. (La question se pose déjà pour les spécimens nés depuis le 30 novembre 2021).
Le MTECT prend la responsabilité d'imposer à ces mêmes éleveurs, des conditions de détention propres à prévenir toute tentative de reproduction, au mépris du bien-être psychologique et physiologique des animaux en question. Mesure qui va totalement à l’encontre de l’esprit de la loi du 30 novembre 2021.
Le MTECT prend la lourde responsabilité devant la postérité, lorsque le débat sur les relations entre l'homme et l'animal se sera apaisé et que l'on reviendra à un inéluctable pragmatisme, d’avoir participé à faire disparaître des espèces de notre planète, faute d'avoir su préserver les moyens qui auraient permis à coup sûr d'éviter des pertes irréversibles.
Le MTECT prend délibérément la responsabilité de placer l’état français en infraction avec la réglementation européenne.
RESUME :
Le projet de décret est particulièrement inadapté et incohérent.
Il est nuisible au bien être animal.
Il est nuisible à la conservation des espèces.
Il ramène de façon totalement injuste et arbitraire au rang de simple particulier le responsable d’élevage titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement, alors qu’il a consenti à se former, à subir un examen rigoureux de son dossier, à investir parfois lourdement sans aucun espoir de retour dans les structures de son établissement.
Il est nuisible à la transparence des activités d’élevage.
Il est nuisible à la coopération des éleveurs et détenteurs à la mise en œuvre du cadre réglementaire.
Il est nuisible à la pratique du processus démocratique, aucune concertation sérieuse avec les structures spécialisées n’ayant accompagné son élaboration et sans avoir retenu AUCUNE des suggestions et propositions responsables formulées par l’unanimité des associations représentatives.
Il est nuisible à la cohérence avec le cadre réglementaire européen.
Il est contraire aux recommandations de la CITES.
Il traduit soit une profonde méconnaissance du sujet soit la volonté délibérée et assumée d’imposer une mesure vexatoire aux usagers.
Ce décret dépasserait en tout état de cause le seuil d’acceptabilité toléré par les éleveurs, qui, s’ils ont montré qu’ils étaient prêts à coopérer à la mise en œuvre de dispositions pertinentes, ne sont pas prêts à céder à l’arbitraire, ouvrant ainsi grand les portes à la désobéissance civile et à une situation non maitrisable qui nous reporterait 40 ans en arrière.
Un ajournement du décret pour permettre l’instauration d’une concertation sérieuse est indispensable.
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