streptopelia turtur : statut

le statut en captivité de la tourterelle des bois est souvent très confut. Personne ne dit la même chose.
Qu'en pensez vous? selon vous que faut il pour les détenir? je viens d'avoir des réponses précises...je vous les joindrais quand j'aurais le temps, seulement je voudrais tater un peu le terrain...

Bonjour Romain
Le statut de la tourterelle des bois est clair, il suffit d' aller dans:

https://colombestourterelles.forumactif.org/f7-legislation-de-nos-elevages

A+

merci JPO de ce lien...

Une personne de l'Aisne s'est vu controlé la semaine dernière, (tous ses oiseaux sont bagués), après une annonce sur leboncoin... procès verbal car pas de CITES.

Il s'est renseigné à divers endroits (dsv et autres) où on lui a dit qu'il fallait une autorisation pour les détenir... et tout un tas d'avis complètement différents....

M'étant pas mal renseigné pour lui venir en aide, je voulais en faire de même sur le forum...

Le sujet a déjà été traité et c'est tant mieux! bonne continuation à tous!

Bonsoir Romain
Si tu as une info supplémentaire n' hésite pas.
A+

non non rien de plus

Bonsoir,
je vais revenir sur l'absence évoquée de "CITES" ...

saurais-tu si ce défaut constaté portait :
- sur le manque de justificatif de l'origine des reproducteurs (pas de facture,Cites ou CIC)... ou
- sur l'absence de CIC pour accompagner la commercialisation de chaque sujet d'élevage ... ?

merci

Marc

Moi aussi je ne sais pas bien ce que j'ai besoin .
Des fois quand je prends des tourterelles ou bien je reçoit un certificat de cession
ou la feuille ou il y as le prix et la mote des oiseaux aux expos sinon on me donne rien de plus .
Mais je trouve que chez vous en france vous avez besoin de beaucoup de choses
( paperasse )
En belgique ce n'est pas si grave il ne faut pas beaucoup .
Mais au luxembourg je ne sais meme pas ce qu'il faut car ici ya rien

pour mbumb : sur l'absence de CIC pour accompagner la commercialisation de chaque sujet d'élevage ... ?

merci Romain,
cette application de la loi correspond bien aux commentaires, en troisième scan, de l'information actualisé au 04-05-2012 que nous avons diffusée ici :


https://colombestourterelles.forumactif.org/t4164-reglementation-des-colombides-au-04-05-2012

La commercialisation de sujets inscrits en Annexe A est interdite... sauf dérogation accordée par le CIC (Certificat IntraCommunautaire) .... ce CIC est également nécessaire en cas de déplacement de sujets sur le territoire.

Marc

Concernant la tourterelle des bois, le statut en annexe A m'avait bien été confirmé, mais son statut chassable aussi. En l'occurence, dans les textes que j'avais posté à l'époque sur le forum, on trouve partout en bas des tableaux "bla bla bla sauf pour les espèces dont la chasse est autorisée" ... (pour l'obligation de marquage et les papiers associés)

J'attendais l'appel de ce Monsieur qui m'a été annoncé mais n'est pas venu...
Par contre, l'agent qui a fait le constat m'a contacté :
- Bagués ou non, pas de sanction...
- de 100 sujets : pas besoin d'APD ni de livre.
- Justifier l'origine (acquisition ou né à l'élevage): OK
Toutefois, comme il s'agit bien d'action commerciale (annonce sur le bon coin avec prix : 40€) ce monsieur risque de faire l'objet d'un simple rappel à loi par le procureur et de se trouver contraint de demander des CIC pour les sujets restants.
Dans le cas présent, l'obtention du CIC peut-être problématique, compte tenu du fait que les parents n'en ont pas...
Cette affaire n'étant pas classée et n'ayant qu'un son de cloche, je ne m'étalerai pas davantage!
Il est vrai que le statut de la tourterelle des bois est un peu particulier ... et que selon les circonstances et en fonction des interlocuteurs, des lectures quelques peu différentes peuvent être faite.

Concernant le CIC, faut t'il vraiment que les parents en possèdent un pour en demander un pour les petits ? Sachant qu'il y a encore quelques mois, il n'y avait pas cette obligation de CIC, ça semble tout nouveau.

jybo a écrit:

Concernant le CIC, faut t'il vraiment que les parents en possèdent un pour en demander un pour les petits ? Sachant qu'il y a encore quelques mois, il n'y avait pas cette obligation de CIC, ça semble tout nouveau.

Bonjour
Ce n' est pas nouveau dans le cadre d' une action commerciale.
A+

Bah c'est plutôt étrange, quand je m'étais renseigné à la DDP et à l'oncfs, on m'avait bien confirmé qu'il fallait pouvoir justifier de la provenance via un certificat de cession, et que c'était mieux si du coup les oiseaux étaient bagués.
Mais du coup, les oiseaux ne venant pas du saint esprit, soit le CIC n'était pas obligatoire, soit c'est une omission de leur part ...

Je vais envoyer un courrier à la Dreal pour avoir plus d'informations, je vous tiendrai au courant.

jybo a écrit:

Je vais envoyer un courrier à la Dreal pour avoir plus d'informations, je vous tiendrai au courant.

Bonne idée !
Si possible fait le en recommandé avec accusé de réception. Toutes traces écrites par les autorités compétentes vaut de l'or (ok j'exagère un petit peu mais pas pour le recommandé).

j'ai envoyé un mail, cela a t'il une valeur "juridique" comme un courrier ?

C'est un début. Il faut pour cela qu'on te réponde.
Avec l'envoi d'un courrier avec accusé de réponse, l'administration est obligé de te répondre dans un délai de deux mois.

J'ai eu une réponse :

Tout d'abord, mon mail :

Bonjour,

Je vous contacte à propos du statut de la tourterelle des bois, Streptopelia turtur

J’ai fait l’acquisition d’un couple en 2009, date à laquelle aucune obligation de marquage, autorisation de détention … n’était obligatoire.

Ces oiseaux sont en annexe A, mais le double statut chassable facilite leur détention.

Mon couple est cependant bagué et je possède le certificat de cession.

Il semblerait que la loi ait changée, (mais toujours pas besoin d’autorisation de détention en dessous de 100 individus, ni d’obligation de marquage), et qu’il faille maintenant un CIC pour céder les jeunes oiseaux (cession avec « dédommagement » et non don).

Pouvez-vous me confirmer cela ?

Les parents n’ayant pas de CIC (cession à titre gratuit donc normalement sans besoin de CIC, et avant le changement de la loi), est-il possible d’en obtenir quand même si j’ai des jeunes que je veux céder ?

Peut-on se mettre en règle et demander aussi un CIC pour les parents, si les oiseaux doivent changer d’éleveur un jour ?

Cordialement

Et la réponse :

"Bonjour,

La Tourterelle est bois est inscrite à l'annexe A depuis 1997. Aussi, en
2009, lors de l'acquisition du couple, un CIC "transport" aurait dû vous
être donné.

Il est donc nécessaire dans un premier temps que vous demandiez un CIC
pour les parents puis pour les jeunes (que vous souhaitez céder).

La demande de CIC se fera via l'application suivante :
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr

Il vous faudra d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur via le site
internet.

Lors du dépôt de votre demande via l'application, il vous faudra joindre
électroniquement différentes pièces justificatives dont :
- copie du certificat de cession des parents ;
- copie de l'attestation de baguage des parents et du ou des jeunes à
céder ;
- copie des pages entrée/sortie de votre registre d'établissement ;

Dès son retour de congés, ma collègue, Agnès BERGEON, en charge de
l'instruction des permis CITES, pourra éventuellement compléter la liste
de ces pièces.

Cordialement"

Je ne comprends pas là ? pourquoi une copie de l'attestation de baguage des parents ? alors que le marquage n'est pas obligatoire ? Copie des pages entrée/sortie du registre, qui dans ce cas n'est pas obligatoire (d'ailleurs je n'en ai pas) puisque l'espèce ne nécessite pas d'APD ??

Hé hé !
Vive la France !

Je relis ce post mais en quoi céder son surplus d'élevage est une action commerciale ???
Un acte de commerce est réglementé et dans ce cas nous n'avons plus à faire à un élevage d'agrément et donc oui nécéssité de tenir des registres, etc, etc...

Je ne comprends pas là ? pourquoi une copie de l'attestation de baguage des parents ? alors que le marquage n'est pas obligatoire ? Copie des pages entrée/sortie du registre, qui dans ce cas n'est pas obligatoire (d'ailleurs je n'en ai pas) puisque l'espèce ne nécessite pas d'APD ??

tu as tout a fait raison jybo... il faut lui demander à cette personne..

.personne ne chante la même chanson à ce sujet! ils devraient se renseigner un peu avant de répondre!

Bonsoir, si je comprends bien c'est une tourterelle protégée...chassée. Vive les groupes de pression.

oui c'est exactement ça, en annexe A donc protégée, mais classée chassable en parallèle. En gros, il est plus facile de la tuer avec un permis de chasse, que d'en faire l'élevage ... je crois qu'il y a un moment, ça ne sert plus à rien d'essayer de comprendre

Deuxième réponse de la responsable CITES aquitaine, qui est déjà plus rassurante :

Depuis le 04/03/2007 l'espèce Streptopelia turtur est non CITES.
Auparavant, elle était inscrite en annexe III.
Cependant depuis le 1er juin 1997 cette espèce est inscrite en annexe A UE.

Vous devez déposer votre demande de CIC sur l'application i-CITES

cites.application.developpement.gouv.fr

Le numéro de bague ou de transpondeur est à indiquer dans votre demande
dans l'onglet spécimen - case description du spécimen (n° d'identification)

Il conviendra de télécharger dans l'onglet "pièces jointes" , le
certificat de cession pour chacun des spécimens, la copie du registre
(page couverture - page entrée - page sortie)

Je viens de renvoyer un mail pour l'explication de "la copie du registre" alors que l'espèce ne nécessite pas d'APD/certificat de capacité, et que donc le registre n'est pas obligatoire ...

bonjour
je conseille à tous les éleveurs de tourterelles des bois de les baguer et d'avoir
un registre pour la bonne raison que si demain la chasse est interdite,
elle va passer directement en annexe A

@+ b.g.